L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC; en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle.

Le champ d’action de l’ACTA s’étend ainsi aux marchandises, notamment aux produits contrefaits, aux médicaments génériques ainsi qu’aux infractions au droit d’auteur sur Internet1. Le titre de l’ébauche du traité suggère en effet que l’accord ne couvrirait que la violation de brevets, mais le texte en lui-même aborde aussi les infractions au droit d’auteur dans le contexte d’« Internet et des technologies de communication ».

Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou les Nations Unies).

comme le  Maroc qui  a signé à Tokyo l’Accord Commercial Anti-contrefaçon (ACTA) visant à promouvoir les droits de propriété intellectuelle. La délégation marocaine, composée de Arrour et du Directeur de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Adil El Malki, a pris part à la cérémonie de signature de l’ACTA, qui s’est tenue en présence des représentants des 8 pays signataires : Australie, Canada, Japon, Corée du Sud, Maroc, Nouvelle Zélande, Singapour et Etats-Unis. Ont également été représentés à cette cérémonie les pays ayant participé au processus de négociations entamé en 2009, et qui sont en cours de finaliser leur procédure interne en vue de la signature, en l’occurrence l’Union Européenne, le Mexique et la Suisse. En signant cet accord, le Maroc, qui a abrité le 5ème round des négociations en juillet 2009, figure parmi les pays fondateurs de cet important instrument juridique international en matière de propriété intellectuelle.

un GRand merci a Kondah HAmza

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